Le jeudi 4 mars 1999

L'honorable Fernand Robichaud,
Président intérimaire

(...)

L'agression sexuelle

Le jugement récent de la Cour suprême du
Canada-Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 2 mars 1999:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur:

a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa
Majesté la Reine c. Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé
le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de
première instance;

b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le procureur général du Canada, le Fonds
d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées
du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton;

c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux
tribunaux de l'Alberta par une condamnation;

d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire
L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge
John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour
d'appel de l'Alberta;

e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février
1999 en réponse aux déclarations que Madame la jugeClaire L'Heureux-Dubé a faites à son
endroit dans les motifs concordants de son jugement;

f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays;

g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.

- Honorables sénateurs, on peut se demander quel est le rapport entre le livre de la féministe
américaineCatharine MacKinnon, intitulé: «The Theory of the Feminist State», et la loi et la
jurisprudence au Canada. Qu'est-ce que la diatribe idéologique d'une féministe radicale qui
cherche à criminaliser les rapports sexuels homme-femme a en commun avec la Cour suprême
du Canada, ou avec un juge de la Cour supérieure de l'Alberta, le petit-fils de Nellie McClung?
Catharine MacKinnon, féministe gyno-centrique, pose en postulat que les relations sexuelles
homme-femme sont répugnantes parce qu'elles représentent une violence faite aux femmes et
que, dans une société patriarcale, toutes les relations sexuelles entre hétérosexuels constituent
un viol. MacKinnon a contribué à l'élaboration des lois en matière d'agression sexuelle au
Canada. Cette idéologie féministe radicale sous-tend bon nombre de lois au Canada et, par
conséquent, est à l'origine de beaucoup d'injustice. Elle a porté gravement atteinte au droit, à la
justice, à de nombreuses carrières et à beaucoup de vie humaines. Elle a eu cours pendant de
nombreuses années. Elle a même été lucrative. Elle s'est traduite par des emplois, des
subventions et même des nominations de juges. Elle a provoqué un silence terrible et a été une
source d'injustices évidente pour bon nombre de gens. Cette idéologie a été renforcée par le
terrorisme et l'agression de féministes prêtes à poursuivre jusqu'à la destruction quiconque se
placerait sur leur route, tout en répétant leur mantra selon lequel tout le mal et la violence
viennent des hommes et toute la bonté, la vertu et la vérité sont l'apanage des femmes. Cette
semaine, ces personnes se livrent à une attaque contre monsieur le juge John Wesley McClung,
de la Cour d'appel de l'Alberta.

Honorables sénateurs, la division de la magistrature entre les juges activistes, dont des tenants
de la Charte et des féministes, et les traditionalistes, et la division correspondante au sein du
barreau, a éclaté sur la scène publique avec la force qui caractérise l'éruption d'un problème
social qui couvait depuis longtemps. Je fais ici référence à la décision rendue par le Cour
suprême du Canada le 25 février 1999 dans l'affaireLa Reine c. Steve Brian Ewanchuck, et en
particulier aux motifs concordants de la décision de madame la jugeClaire L'Heureux-Dubé, à
sa critique mordante à l'endroit du juge John Wesley McClung et à la lettre de ce dernier
publiée dans le National Post.

Le juge McClung est un intellectuel du droit, un grand juriste et un phare au sein de la
magistrature canadienne. Il a défendu la loi comme instrument de justice. Il a défendu les
institutions parlementaires comme auteur de la loi et de la politique publique et a refusé de se
joindre au mouvement activiste et à certains juges qui s'ingèrent sans vergogne dans le domaine
politique. Il est persona non grata auprès des activistes de la magistrature, des tenants de la
Charte et des féministes.

Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé est bien connue pour son féminisme.

En ce qui a trait au militantisme des juges, Diane Martin, professeure au Osgoode Hall Law
School, a souligné dans un article publié le 18 avril 1998 dans le Globe and Mail sous le titre
«Lawer says top court deserves tough criticism» que:

Les déclarations des femmes et des enfants sont jugées crédibles...

Le procès ne sert plus à déterminer les faits. Le principe de la présomption d'innocence a été
considérablement affaibli au cours des 15 dernières années soi-disant pour protéger les témoins
vulnérables.

Les procès pour agression sexuelle en sont un bon exemple.

Honorables sénateurs, les juges McClung et L'Heureux-Dubé ont fait la manchette cette semaine.
Peu après avoir envoyé sa première lettre, le juge McClung s'est confondu en excuse devant
madame la juge L'Heureux-Dubé en affirmant que son geste avait été irréfléchi. Ces excuses ont
été publiées dans les journaux le 2 mars. Bon nombre de critiques, provenant en bonne part de
féministes radicales et de leurs partisans, ont réclamé sa tête en se liguant du côté de madame la
juge L'Heureux-Dubé et en mobilisant les Canadiens. D'autres ont proposé qu'on dépose une
plainte au Conseil de la magistrature ou qu'on le radie. Les Canadiens ne sont pas prêts à
accepter l'injustice en faveur des féministes radicales et le discours public le démontre bien.
L'avocat criminaliste Edward Greeenspan a écrit dans un article voisin de la page éditoriale
intitulé: «Judges have no right to be bullies», publié dans le National Post du 2 mars à la page
A18:

La réaction profonde de la communauté juridique, se ralliant du côté de madame la juge
L'Heureux-Dubé et ignorant le fait que ses mots blessants et tout à fait inutiles avaient attisé la
discorde, est un bon exemple de la façon dont la politique s'est ingérée dans tous les dossiers
ayant trait aux agressions sexuelles. Il est évident que l'influence des féministes a entraîné une
certaine intimidation, mettant réellement en danger l'indépendance du système judiciaire. Je
déplore toute tentative en vue du recours au Conseil canadien de la magistrature pour servir de
catalyseur au mouvement féministe en traitant des plaintes contre des juges dont les remarques
ne concordent pas avec les opinions des féministes. Les féministes ont imposé leur idéologie à
la Cour suprême du Canada repoussant toute opinion contraire. Mais en exigeant la révocation
du juge McClung, ou en lui adressant des reproches, on admet que les féministes et leurs
partisans ont créé un tel climat répressif et autoritaire que certains mots ne sont plus seulement
inacceptables, ils constituent maintenant une faute professionnelle. Les opinions féministes ont
pris la Cour suprême d'assaut et nous en sommes rendus au point où les féministes exigent la
destitution de tout juge qui n'est pas d'accord avec elles...

La juge L'Heureux-Dubé s'est acharnée à modifier la façon de penser du Juge McClung, le
menaçant et le contraignant pour l'amener à voir les choses à sa manière.

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous avons un rôle spécial à jouer dans la
surveillance du comportement des juges ainsi qu'un rôle représentatif dans la défense des
intérêts publics. Je crois que l'activisme judiciaire radical est une grave menace à la
souveraineté parlementaire et à son corollaire, l'indépendance judiciaire. L'indépendance des
juges, que j'appuie fermement, est une convention constitutionnelle qui régit les rapports
appropriés qui doivent exister entre le Cabinet, le Parlement et le pouvoir judiciaire. Les
conventions constitutionnelles sont des règles politiques régissant la conduite politique,
c'est-à-dire la façon dont les dirigeants politiques exercent leur pouvoir. Les conventions ne
sont pas des lois et ne peuvent être appliquées par les tribunaux. Ce sont des règles de moralité
politique que font respecter les politiques, les dirigeants politiques et le processus politique. Au
sujet de la lettre que le juge McClung a envoyée au journal, je dois préciser que je préconise et
que j'appuie le principe traditionnel selon lequel les juges doivent s'abstenir de faire des
déclarations publiques sur des sujets d'intérêt public.
Honorables sénateurs, le cas a trait à un appel dans l'affaire La Reine c. Steve Brian Ewanchuk.
Au Canada, un accusé a droit à un procès équitable, à l'abri de tout conflit entre les juges, les
instances ou les régions d'où sont originaires les juges. Ce devoir envers un accusé est le
premier devoir de la cour, son devoir primordial. Dans tout appel, le premier principe veut que
les juges d'appel, au moment d'examiner le travail des juges des instances inférieures, se
restreignent au droit, notamment aux erreurs de droit, et se gardent d'offenser ou d'attaquer leur
intégrité, leur intention ou leur intelligence.

Au sujet de madame la juge L'Heureux-Dubé, voici ce qu'a écrit M. Greenspan dans son article:

Elle lui a accolé une étiquette qu'elle n'aurait pas dû. Elle a fait preuve d'intempérance, d'un
manque d'équilibre certain et d'un terrible manque de jugement...

J'aurais respecté la règle qui veut que, lorsqu'un juge renverse une décision, il n'est pas bon de
retourner le couteau dans la plaie ou de s'en prendre au juge de l'instance inférieure.

Autre principe d'adjudication, en appel, les décisions d'une instance inférieure, s'il faut les
renverser, on le fait avec toute la prudence voulue et s'en tenant uniquement au droit, parce quejuges des instances inférieures sont sur le terrain, pour ainsi dire - en Alberta en
l'occurrence - et sont censés être plus près de la collectivité et des réalités.

Honorables sénateurs, je passe à un autre sujet, lequel a été abordé en public par le juge en chef
Lamer l'été dernier. Il s'agit du dénigrement des juges par des juges et, entre autres, des juges
traditionalistes par des juges activistes. M. le juge McClung s'est senti extrêmement insulté par
les remarques négatives queMme la juge L'Heureux-Dubé a faites à son égard dans l'exposé de
ses motifs. Il s'est senti attaqué intellectuellement et professionnellement. Il s'est senti dénigré. Il
a réagi avec impétuosité. Malheureusement, il a parlé dans sa lettre d'hommes conduits au
suicide par la façon dont ils étaient traités dans les tribunaux par certains juges féministes ou
doctrinaires - une importante question sociale. Il n'était absolument pas au courant de la tragédie
qu'avait personnellement connue le juge L'Heureux-Dubé, dont le mari s'est suicidé. Lui
attribuer des intentions malicieuses, c'est pure méchanceté. Certains se sont empressés de le
faire, ne sachant pas que son propre père, le fils de Nellie McLung, s'était aussi suicidé.

(1550)

Sa lettre affolée et impétueuse trahit son sentiment d'avoir été malmené, intellectuellement et
moralement, par une cons9ur juge d'une cour d'instance supérieure activiste qui l'avait déjà
bafoué précédemment, ainsi que ses jugements. Il exprime une douleur réelle. Or, les juges ne
sont pas autorisés à avoir de tels sentiments, ou plutôt, s'ils sont autorisés à les avoir, ils n'ont
pas le droit de les exprimer dans les journaux. Son grief est-il valable? Dans l'affirmative,
devant quel tribunal pourrait-il obtenir un redressement? Où pourra-t-il obtenir réparation des
excès de langage de la juge? Ou devrait-il simplement essuyer l'affront et en supporter l'odieux
comme un homme? Voilà les questions au c9ur de l'affaire. Quel est le recours judiciaire
lorsqu'un juge ou une cour s'en prennent verbalement à un autre juge ou à une autre cour?
Quelles sont les conséquences de ce genre de conduite pour la justice elle-même et pour
l'accusé, c'est-à-dire celui qui fait l'objet d'une telle sortie?

Honorables sénateurs, je vais maintenant parler de madame la juge L'Heureux-Dubé et des
raisons qui ont motivé son jugement très acide à l'endroit du juge McClung, jugement qui a
suscité la lettre qu'il a écrite. Ses propos ont heurté le juge McClung et la majorité des juges de
la Cour d'appel de l'Alberta. Ils en disent long sur la façon dont les affaires d'agression sexuelle
sont traitées actuellement. Au paragraphe 82, elle écrit ce qui suit:

Cette affaire ne met pas en cause une question de consentement, puisqu'aucun consentement n'a
été donné. Elle met en cause les mythes et stéréotypes relevés par bon nombre d'auteurs...

Plus loin, au paragraphe 95, elle affirme:

... qu'il ne faut pas laisser ressurgir par l'effet des stéréotypes que reflètent les motifs des juges
majoritaires de la Cour d'appel. Notre Cour a notamment pour rôle de dénoncer ce genre de
langage...

Honorables sénateurs, ce n'est pas le rôle de la Cour suprême du Canada de dénoncer le
comportement d'un juge. Un juge est habilité par Sa Majesté à occuper ses fonctions. Seuls le
Souverain ou le Parlement sont habilités à censurer un juge. La juge L'Heureux-Dubé cite peu de
textes de loi. Elle porte des jugements personnels et se fonde sur l'ouvrage de Catharine
MacKinnon, Toward a Feminist Theory of the State, et sur d'autres textes américains du même
acabit. Elle se fonde aussi sur un discours livré par une ancienne juge de la Cour suprême, Mme
Bertha Wilson, «Les femmes juges feront-elles vraiment une différence?», publié dans le
Osgoode Hall Law Journal, volume 28. Ce discours s'appuyait quant à lui sur l'ouvrage de la
féministe Carol Gilligan intitulé: «In a Different Voice», qui décrit le sens moral des hommes
et des femmes et conclut que les femmes ont un sens moral supérieur. À la page 520, Bertha
Wilson affirme:

Les travaux de Mme Gilligan sur les conceptions de la moralité entre adultes donnent à penser
que le sens moral des femmes diffère grandement de celui des hommes... Les femmes
considèrent que les problèmes moraux découlent d'obligations contradictoires, l'une envers
l'autre; l'important est de préserver les relations pour favoriser l'épanouissement d'une morale
de la sympathie.

Honorables sénateurs, la moralité, l'éthique et l'altruisme ne sont pas des caractéristiques qui
diffèrent selon les sexes. Il faudrait carrément dénoncer de telles affirmations de la part de
Carol Gilligan et de Catharine MacKinnon comme étant de la fraude intellectuelle, ce qui est le
cas, et montrer qu'aucune recherche scientifique n'étaye ces affirmations. Enfin, de nos jours,
dans les cas d'agression sexuelle, le consentement est un état d'esprit du plaignant que seul son
témoignage peut vérifier. Le juge McClung s'est senti lésé. Peut-être faudrait-il examiner dans
quel état d'esprit il se trouvait lorsqu'il a pris connaissance des motifs de la juge
L'Heureux-Dubé, tout comme il faudrait examiner l'état d'esprit de l'accusé. Peut-être y aurait-il
lieu d'examiner l'état d'esprit de tout le pays. L'opinion publique a été témoin de ce spectacle
toute la semaine et en a pesé les conséquences pour la justice elle-même, comme dans ce
jugement, et s'est interrogée sur la signification des mots, ce qui a jeté le discrédit sur
l'administration de la justice. On m'en dira tant du slogan «laissons les tribunaux décider». Pour
ma part, j'estime qu'il s'agit là d'une profonde réaffirmation de la souveraineté du Parlement. La
question qui vient maintenant à l'esprit de la population et de l'accusé, c'est que le jugement, et
la condamnation imposée par la Cour suprême, risquent désormais d'être contestés ou mis en
doute. Ils peuvent même être frauduleux, dans le sens où on l'entend au Parlement, soit de
procédure frauduleuse.

(...)

Le sénateur Cools: Le Parlement, en tant que plus haute cour de justice du pays, devrait
peut-être le casser. Toutefois, il est clair que le Conseil de la magistrature n'a pas compétence
pour connaître des plaintes contre le juge McClung, car une telle enquête porte essentiellement
sur la relation légitime entre les deux paliers de juridiction et la conduite légitime des juges de
la Cour suprême envers les juges des juridictions inférieures des diverses régions du Canada.
Une telle enquête exigerait un contrôle du jugement de la Cour d'appel et du jugement de la Cour
suprême. Le Conseil de la magistrature est présidé par le juge en chef de la Cour suprême. Il
n'est pas permis à un tribunal de contrôler ses propres jugements. Par ailleurs, le juge en chef
Lamer a fait maintes déclarations publiques pour condamner les attaques contre les juges et on
conçoit mal qu'il veuille exempter la Cour suprême du Canada de cette condamnation et lui
permettre d'attaquer les juges des autres juridictions. Quelles sont les règles et qui les établit?
Le Conseil de la magistrature n'a pas la compétence pour entendre de telles plaintes. La seule
juridiction compétence est le Parlement du Canada, la plus haute cour de justice du pays.

Honorables sénateurs, en écoutant cet échange et en suivant la discussion dans les journaux, je
suis fière de vivre dans un pays où l'on respecte la notion de la souveraineté du Parlement, du
moins en théorie.

(...)
 
 

Je dirai tout d'abord que je ne propose rien. J'attire simplement l'attention du Sénat sur le fait
que ce débat fait rage dans l'opinion publique. J'ai cru utile et instructif d'en parler
officiellement. Qu'il soit bien établi que je ne présente aucune proposition pour le moment et
que ceci n'est pas non plus ma dernière intervention sur le sujet.

Ce n'est pas une affaire personnelle. Il est question de l'ensemble des principes régissant les
relations qui conviennent entre les tribunaux et les juges. J'ai commencé à examiner, de
nouveau, les débats et les idées qui ont abouti à la création du Conseil de la magistrature. Je
puis vous dire qu'au moment de la création du Conseil de la magistrature, je n'avais pas prévu
ce genre de difficultés dans la société d'aujourd'hui. Le problème est virtuellement inconnu. Je
me demande s'il est totalement inconnu ou si c'est la première fois qu'on en prend publiquement
conscience.

Je voudrais me reporter à l'article d'Eddie Greenspan, que j'ai cité il y a quelques instants. Il a
fait une observation intéressante. Il a dit qu'il arrive souvent que nombre de plaidants et
d'avocats se lancent des insultes ou tiennent des propos qui ne conviennent pas. C'est bien. En
l'occurrence, ces plaintes doivent être présentées devant le Conseil de la magistrature.
Cependant, j'évoquerai un principe plus profond.

Ce dont il s'agit ici - parce que nous sommes en terrain nouveau -, c'est la possibilité que la
préoccupation ait pu mettre le jugement lui-même à risque. Je ne dis pas que j'ai la solution. Je
ne fais que soulever la question. À mesure que le débat se poursuit dans l'opinion publique - et
quiconque lit les journaux tous les jours peut en suivre le déroulement - , on constate que ce
n'est pas une question personnelle. Il s'agit d'un jugement du plus haut tribunal du pays et de
déclarations de celui-ci ayant causé un terrible préjudice. J'estime qu'il est temps pour nous de
saisir le Parlement de cette question et de commencer à chercher une réponse à ces questions.

(1600)

J'ai observé toute la semaine certains des juristes aux prises avec cette question. À plus long
terme, un seul fait s'imposera aux gens: le seul tribunal qui ait autorité en tout au Canada est ce
tribunal-ci, le plus haut tribunal du pays. C'est tout ce que je rappelle aux gens.

J'ai reçu des douzaines d'appels téléphoniques sur ces questions. Les citoyens ordinaires ne
comprennent plus que le Parlement est le plus haut tribunal du pays. C'est ce que je m'efforce de
faire comprendre de la façon la plus claire possible.

Ces déclarations sont récurrentes. J'ai ici d'innombrables jugements. Un autre magistrat, le juge
George Finlayson, de la Cour d'appel de l'Ontario, a tenu des propos semblables. Ces titres sont
publiés à la grandeur du pays. Le Toronto Star du14 octobre 1998 titrait: «Un juge déclare que
les personnes accusées d'agression sexuelle ont besoin de protection.» Le juge de la Cour
d'appel de l'Ontario a ajouté que de trop nombreuses allégations reposent sur des motifs secrets.
Le juge lui-même a tenu ce genre de propos.

J'essaie de vous expliquer qu'il y a un très grand nombre de questions en jeu ici. N'oubliez pas
que je n'ai fait qu'un seul discours et que j'ai tenté de couvrir très succinctement beaucoup
d'entre elles. J'ai pris soin d'éviter d'aborder le fond de l'affaire, ses mérites et les faits qui s'y
rapportent, car je voulais que les sénateurs portent leur attention sur les grands principes en
cause. Ce que je veux faire comprendre, c'est que ces questions exigent l'attention du Parlement.
Les sénateurs ne peuvent pas se tenir à l'écart de ces questions pendant que le débat fait rage
dans la société et que l'affaire est abordée à tous les talk-show du Canada.

En outre, honorables sénateurs, la situation est très dangereuse lorsque deux juges se querellent
et que d'autres juges et la population prennent parti pour un côté ou l'autre.

(...)
 

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, si je savais de quoi il s'agit, je serais heureuse de
vous la communiquer. Je ne fais que reprendre les descripteurs qu'utilisent les gens. Lorsque
j'emploie ce terme, j'essaie d'être précise. Lorsque c'est le cas, je tente d'établir une distinction
entre une féministe radicale et une féministe égalitaire. Je me décrirais par exemple comme
étant une féministe égalitaire. Je crois sincèrement que toutes les femmes sont égales et qu'elles
doivent profiter de toutes les occasions qui se présentent. C'est la raison pour laquelle j'ai
utilisé le mot «gyno-centrique».

Toutefois, honorables sénateurs, une personne pourrait adopter le point de vue contraire. J'ai
justement en main un article du Toronto Star en date du 17 février 1992, dont la manchette est la
suivante: «Une féministe américaine se réjouit du programme canadien des victimes de viol». Il
s'agit de nouveau d'une entrevue du Toronto Star avec Catharine MacKinnon, qui déclare:

«Dans un contexte d'inégalité de pouvoir (entre les sexes), il faut réfléchir au sens du mot
«consentement» et déterminer s'il s'agit d'une notion significative», a dit MacKinnon, qui est
âgée de 44 ans, dans une entrevue à l'occasion du symposium du Fonds d'action et d'intervention
juridiques pour les femmes, qui est financé par le gouvernement fédéral et qui s'est déroulé à
Ottawa.

Je tente de vous faire comprendre que ces termes et expressions ne sont plus, à mon avis,
largement interprétés de la même façon par tous. J'en suis convaincue et, de toute évidence, un
débat s'impose. Honorables sénateurs, je crois fermement à l'indépendance des femmes. Je me
targue d'être une femme indépendante. Toutefois, l'idéologie et le droit ne font pas bon ménage.
C'est là ce que je pense.

Ce contre quoi je m'insurge, c'est lorsque certaines personnes font des hypothèses au sujet des
relations humaines et qu'elles les posent en idéologie.

Le sénateur Kinsella s'est aussi enquis de l'imposition du féminisme à la Cour suprême. Ce sont
là les mots deM. Greenspan. Comme l'honorable sénateur le sait sûrement,M. Greenspan est un
des criminalistes les plus en vue de notre pays. Si j'ai soulevé cette question aujourd'hui, c'est
pour montrer le débat qui a cours dans tous les journaux et dans toutes les émissions de radio au
Canada. Il se passe des choses.

(...)

Le sénateur Cools: Je serais plutôt portée à penser commeM. Greenspan. Nous avons hérité
d'un système extraordinaire et d'une série de principes qui font l'envie du monde entier,
c'est-à-dire de la démocratie parlementaire, du gouvernement responsable et de l'indépendance
du pouvoir judiciaire.

(1610)

Nous devrions nous en tenir à notre secteur de compétence en tant que politiciens et
parlementaires, et ils devraient faire de même en tant que juges.

(...)

Le sénateur Cools: Nous décidons des enjeux de politique gouvernementale et ils s'occupent
de questions de droit. Ainsi va l'excellent système que j'aime et que je défendrai. Je suis en
quelque sorte un soldat du Parlement.

Pour ce qui est de la question des femmes, je crois fermement que les femmes ont beaucoup à
contribuer et qu'elles méritent de profiter de toutes les libertés qu'ont pu avoir les hommes. Je
vous dirais bien franchement que j'ai toujours insisté pour les prendre. Je remercie Dieu de
m'avoir donné des parents dont je suis très fière. Je pense à ma mère qui m'a dit, quand j'étais
toute petite, que je devais faire preuve d'indépendance. Elle m'appelait Peter et me disait que si
je voyais le troupeau s'emballer et galoper dans une direction, je ne devais pas le suivre car il
se trompait toujours. Elle m'a dit de ne jamais suivre le troupeau.

Tout ce que j'essaie de dire, sénateur Kinsella, et j'ai soulevé ces questions à plusieurs reprises,
c'est que quelque chose ne va absolument pas dans ce pays et qu'il y a de nombreuses questions
qui ont besoin d'être examinées, voire qu'on y remédie. Il est important qu'on le fasse car je ne
comprends pas que les gens ne soient pas frappés par le fait, pourtant évident, que des centaines
et des milliers de vies sont ainsi détruites chaque jour.

Le juge McClung a eu tort, à mon avis, d'écrire cette lettre. Je pense que les juges ne devraient
pas faire cela. Pourtant, chaque jour, dans les journaux, je vois une manchette disant que tel ou
tel juge a fait telle ou telle déclaration. J'aimerais bien savoir pourquoi les règles s'appliquent
dans un cas et pas dans l'autre. Existe-t-il une règle pour chacun? Les Canadiens savent que
quelque chose ne va pas et attendent que quelqu'un fasse preuve de leadership. À mon avis, en
matière de politique, c'est le Parlement qui devrait montrer la voie. Si nous n'examinons pas ces
questions maintenant, je vous préviens que le public en est rendu à un stade où il est difficile de
le contrôler. Pensez-y.

Je rejette l'idéologie féminisante. Je la rejette fortement, aussi fortement que j'en suis capable.
Les êtres humains sont imparfaits. Je ne sais pas ce qu'il en est dans votre cas, mais moi, je suis
une pécheresse. Je ne sais pas ce qu'il en est dans votre cas, mais moi, j'ai de gros défauts. Je
crois personnellement que la moralité, l'éthique et l'altruisme sont des caractéristiques humaines
qu'il faut développer au prix de gros efforts. Il ne suffit pas d'être d'un sexe ou de l'autre pour
posséder ces qualités, voilà tout.

(...)
 
 

Une des choses qui font tristement défaut dans notre société aujourd'hui, c'est que nous voyons
très peu de réaffirmation, de réitération et de confirmation d'une série de principes et d'une série
de concepts qui nous ont bien servis. Entendons-nous bien, il faudrait un acte de méchanceté, un
acte d'imagination et un acte de fiction, et il est possible qu'on puisse combiner les trois pour
croire qu'un simple débat comme celui que nous tenons aujourd'hui constitue une tentative de
dénigrement des juges.

J'appartiens à la vieille école. Ce serait vraiment à contrecoeur que je voterais au Sénat pour
destituer un juge, car j'estime que c'est une décision tellement énorme et pénible qu'elle devrait
se prendre rarement. Voilà pourquoi elle n'a été prise que très rarement. C'est à cela que servent
les lourdes responsabilités. Elles doivent être exercées uniquement dans des conditions très
circonscrites. Je me considère moi-même comme un défenseur de l'indépendance des juges.

Nous avons des règles. Nous ne devons jamais nous en écarter.

Finalement, je voudrais vous citer un discours prononcé par le juge Lamer devant l'Association
du Barreau canadienle 23 août 1998, à St. John's, à Terre-Neuve. Il parlait du silence des
magistrats. Il disait:

Mais récemment, j'ai commencé à me demander si la tradition du silence s'impose encore. Ma
principale préoccupation, ce ne sont pas les juges qui sont critiqués dans la presse ou par des
personnalités publiques, mais il me semble que le silence de la magistrature signifie parfois que
la population ne peut pas comprendre pleinement ce que font les tribunaux et pourquoi. Le débat
public sur des sujets qui se retrouvent devant les tribunaux et, évidemment, sur le rôle du
pouvoir judiciaire lui-même ne peut être aussi complet qu'il devrait l'être parce qu'il lui manque
habituellement le point de vue du pouvoir judiciaire.

C'est le juge en chef de la Cour suprême qui dit cela. Personnellement, j'estime que c'est tout le
pouvoir judiciaire qui parle. D'après ce que je comprends, les juges disent qu'ils veulent jouer
un plus grand rôle dans le débat public. Étant une femme politique et entière, et j'ajouterais
parfaitement apte au travail, je ne vois pas pourquoi je devrais m'abstenir de prendre part au
débat puisque les juges eux-mêmes y participent.
(...)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 9 mars 1999, à 14 heures.)

Les soulignements sont de Grangalo